Extraits des dispositions légales
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Textes réglementaires relatifs aux entreprises émettrices de factures normalisées
Arrêtés ministériels
Circulaires
Notes de services
Textes réglementaires relatifs aux fournisseurs de DEF/SFE
Arrêtés ministériels
Circulaires
Notes de services
Communiqués
Cadre Juridique
Vuillez trouver ci-dessous les lois, ordonnance-lois, décrets, arrêtés et circulaires constituant le cadre Juridique de la reforme:
1. Arrêtés
Arrêté́ ministériel n°035 cab min-finances 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de l'implémentation du projet de mise en œuvre de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux
Arrêté ministériel n°034 cab/min/finances/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n°033/cab/min/finances/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions et les modalités d'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux et de délivrance de la facture normalisée en République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n°032/cab/min/finances/2023 du 23 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de l'implémentation du projet de mise en œuvre de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux
Arrêté ministériel n°016 cab/min/finances/2025 du 27 février 2025 modifiant l’arrêté ministériel n°034 cab/min/finances/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en République Démocratique du Congo
2. Circulaires
Circulaire ministérielle n°005/cab/min/finances/2024 du 30 décembre 2024 relative à l'obligation de délivrance et d’exigence de la facture normalisée ou d'un document en tenant lieu ainsi qu'aux mesures dérogatoires
Circulaire ministérielle n°004/cab/min/finances/2024 du 30 décembre 2024 relative aux conditions d'émission de la facture d’avoir normalisée
3. Décrets
Décret n° 23/10 du 03 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
