La Facture Normalisée : Le futur de notre économie est là. Fournisseurs : Devenez partenaires stratégiques de l'évolution fiscale. Simplifiez votre gestion : La Facture Normalisée est votre allié. La Facture Normalisée : Le futur de notre économie est là. Fournisseurs : Devenez partenaires stratégiques de l'évolution fiscale. Simplifiez votre gestion : La Facture Normalisée est votre allié.
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1. Je suis une entreprise eligible et je me conforme

Qu’entend-on par facture normalisée ?

Une facture normalisée est une facture émise à l’aide d’un dispositif électronique fiscal homologué par la Direction Générale des Impôts. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que prévues par les dispositions de l’article 26 du décret n°23/10 du 03 mars 2023 portant Règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électronique fiscaux. Il s’agit notamment des adresses du vendeur et du client, le numéro d’impôt, la date et le numéro de série de la facture, la désignation et la quantité des biens ou services, ainsi que les prix unitaires et globaux. Elle inclut également le taux et d’autres informations fiscales pertinentes. L’authentification de ces factures peut être vérifiée en ligne ou via une application mobile dédiée.
Aux termes des dispositions de l'article 26 du Décret n° 23/10 du 03 mars 2023, la facture normalisée doit contenir les mentions suivantes :
  • Les nom, post-nom, prénom ou raison sociale, l'adresse exacte, le numéro d'impôt du vendeur ou prestataire ;
  • Les nom, post-nom et prénom ou raison sociale, l'adresse exacte du client et son numéro d'impôt ;
  • La date et le numéro de série de la facture ;
  • La désignation et la quantité de biens ou prestations ;
  • Le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportées, des services rendus ou des travaux immobiliers, en faisant, le cas échéant, la distinction entre les sommes imposables et celles relatives aux opérations non imposables dûment justifiées ;
  • Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ;
  • Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ;
  • Le montant non taxable de l’opération ;
  • Le montant des opérations toutes taxes comprises ;
  • Le montant de tous autres impôts et taxes, le cas échéant ;
  • Le numéro d'identification du dispositif électronique fiscal utilisé pour la facturation ;
  • Le code d'authentification de la transaction par le dispositif électronique fiscal et le code QR.
    • Au plan juridique, la réforme permet aux entreprises de se conformer à la législation commerciale qui oblige les commerçants à délivrer des factures avec des mentions obligatoires à l’occasion de l’accomplissement des actes de commerce ;

    Au plan comptable, il y aura une amélioration de la comptabilité de l’entreprise. En effet, les recettes issues des ventes sont sécurisées, la gestion des stocks de marchandises est aisée. Les cas de vol à la caisse, de surfacturation ou toutes autres manœuvres frauduleuses ;
    Lutte contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les DEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés. Lutte contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les DEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés. L’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente Présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ; Les entreprises ont besoin de la facture normalisée pour déduire la TVA qui leur est facturée dans le cadre de leurs activités.

    2. Je suis fournisseur de SFE et j’obtiens l’attestation de conformité de mon SFE avant de le commercialiser.

    En tant que fournisseur de Systèmes de Facturation Électronique (SFE), vous jouez un rôle clé dans l’écosystème de la Facturation Normalisée (FACNO) en République Démocratique du Congo.

     

    Pour proposer votre solution SFE de manière conforme, vous devez suivre les étapes suivantes :

     

    1. Obtenir la documentation et modifier votre SFE

    La première étape consiste à adapter votre Système de Facturation Électronique (SFE) afin qu’il soit conforme aux exigences techniques et réglementaires en vigueur. L’ensemble de ces exigences est clairement détaillé dans la documentation technique officielle. Pour y accéder, vous devez créer un compte de test développeur sur la plateforme dédiée : https://developper.dgirdc.cd/edef.

     

    1. Soumettre une demande d’homologation

    Toute entreprise souhaitant être reconnue comme fournisseur de SFE doit déposer un dossier de demande auprès de l’administration fiscale (DGI), conformément aux dispositions de l’Arrêté Ministériel N°016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l’arrêté ministériel N°034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise en République Démocratique du Congo.

     

    1. Faire homologuer votre solution SFE

    Votre solution doit être soumise à un processus d’homologation visant à valider :

    • La conformité aux normes techniques définies par la DGI
    • Le respect des exigences en matière de traçabilité, d’archivage et de signature électronique

     

    1. Déployer la solution et accompagner les utilisateurs

    En tant que fournisseur agréé, vous serez chargé de :

    • Déployer la solution SFE chez vos clients
    • Assurer la formation et le support technique
    • Mettre en œuvre les évolutions réglementaires ou techniques selon les instructions de la DGI

    Attention : seuls les SFE homologués peuvent être utilisés dans le cadre de la FACNO. L’utilisation de solutions non homologués est strictement interdite.

    3. Je suis fournisseur de DEF physique et j’obtiens mon attestation de conformité avant de le commercialiser

    En tant que fournisseur de Dispositifs Électroniques de Facturation (DEF), votre rôle est essentiel dans la mise en œuvre réussie de la Facturation Normalisée (FACNO) en République Démocratique du Congo. Pour pouvoir proposer vos produits et services sur le marché, conformément aux dispositions de l’Arrêté Ministériel N°016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l’arrêté ministériel N°034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise en République Démocratique du Congo, vous devez suivre les étapes suivantes :

     

    1. Soumettre une demande d’agrément

    Vous devez soumettre une demande officielle auprès de l’administration fiscale (DGI) en tant que fournisseur DEF.

     

    1. Procéder à l’homologation de votre solution

    Votre solution devra être testée et validée techniquement par la DGI. Ce processus de certification vise à garantir :

    • La conformité avec les spécifications techniques
    • La sécurité des données
    • L’intégrité et la traçabilité des factures électroniques émises

     

    1. Commercialiser et accompagner vos clients

    Après l’agrément et l’homologation, vous serez autorisé à commercialiser votre solution DEF auprès des assujettis. Vous devrez également :

    • Fournir une assistance technique à vos clients
    • Former les utilisateurs à l’utilisation des dispositifs
    • Assurer la mise à jour et le bon fonctionnement des DEF

     

    Important : seuls les fournisseurs agréés et les dispositifs homologués sont autorisés à opérer sur le territoire national. La liste des fournisseurs agréés est les DEF homologués publiée et mise à jour régulièrement sur le site de la DGI.

    4. Je suis client, citoyen et j’exige la facture normalisée.

    En tant que client entreprise, ce que je dois exiger de mon fournisseur

    En tant que client entreprise, ce que je dois exiger de mon fournisseur Les entreprises clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur.

    Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur entreprise soit correctement renseigné sur la facture.

    Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI. C'est la première condition nécessaire pour que les charges soient déductibles en termes de TVA et plus tard d'IBP

    En tant que client association ou ONG, ce que je dois exiger de mon fournisseur

    En tant que client association ou ONG, ce que je dois exiger de mon fournisseur Les entreprises clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur.

    Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur association ou ONG soit correctement renseigné sur la facture. Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI

    En tant que client Etat ou démembrement de l’Etat, ce que je dois exiger de mon fournisseur

    En tant que client Etat ou démembrement de l’Etat, ce que je dois exiger de mon fournisseur

    Les structures publiques clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur.

    Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur structure soit correctement renseigné sur la facture. Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI.
    DGI RDC